Conditions Générales d'Utilisation

1. Objet du service

Ebiolettre est une plateforme SaaS (Software as a Service) d'email et WhatsApp marketing destinée aux entreprises, associations, institutions et professionnels indépendants, en priorité sur le marché guinéen et ouest-africain.

La plateforme propose notamment les fonctionnalités suivantes :

• Création et envoi de campagnes d'email marketing
• Envoi de messages via l'API WhatsApp Business (Meta)
• Gestion de listes de contacts et segmentation
• Formulaires d'inscription et pages de capture
• Automatisations de séquences de communication
• Tableaux de bord analytiques et rapports de performances
• Gestion de templates d'emails et de messages WhatsApp

L'accès à ces fonctionnalités dépend du plan souscrit par l'utilisateur, tel que décrit à l'article 5 des présentes CGU.

2. Accès et inscription

2.1 Conditions d'accès

L'accès à la plateforme est réservé aux personnes physiques majeures (18 ans ou plus) et aux personnes morales légalement constituées. L'utilisateur déclare disposer de la capacité juridique nécessaire pour s'engager conformément aux présentes CGU.

2.2 Création de compte

L'inscription est réalisée via le formulaire disponible à l'adresse ebiolettre.com/register. L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour. Toute fourniture d'informations fausses peut entraîner la suspension ou la résiliation immédiate du compte.

Chaque compte est strictement personnel. L'utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion. Il s'engage à notifier immédiatement Ebiolettre de toute utilisation non autorisée de son compte à l'adresse christtangbe@ebiolettre.com.

2.3 Vérification de l'email

Un email de vérification est envoyé lors de l'inscription. Le compte ne sera pleinement activé qu'après confirmation de l'adresse email par l'utilisateur. Ebiolettre se réserve le droit de suspendre les comptes non vérifiés dans un délai de 30 jours.

3. Utilisation de la plateforme

3.1 Usage autorisé

L'utilisateur est autorisé à utiliser la plateforme à des fins professionnelles légitimes, conformément aux présentes CGU, aux lois et réglementations en vigueur, et aux conditions d'utilisation des fournisseurs tiers intégrés (Amazon SES, Meta WhatsApp Business API, Stripe, PayDunya).

3.2 Contenus interdits

Il est strictement interdit d'utiliser la plateforme pour envoyer ou faciliter l'envoi de :

• Messages non sollicités (spam) ou communications frauduleuses
• Contenus illégaux, diffamatoires, obscènes ou portant atteinte à la dignité humaine
• Virus, logiciels malveillants ou tout code nuisible
• Offres de produits ou services illégaux (drogues, armes, contrefaçons…)
• Contenus violant les droits de propriété intellectuelle de tiers
• Messages de phishing ou d'hameçonnage
• Communications liées aux jeux d'argent non réglementés
• Contenus liés à des activités de pyramide ou schémas de Ponzi

3.3 Disponibilité du service

Ebiolettre s'efforce de maintenir la plateforme accessible 24h/24 et 7j/7, mais ne garantit pas une disponibilité sans interruption. Des maintenances planifiées peuvent entraîner des indisponibilités temporaires. L'Éditeur s'engage à en informer les utilisateurs dans les meilleurs délais.

4. Obligations de l'utilisateur

4.1 Opt-in obligatoire

L'utilisateur s'engage formellement à n'envoyer des communications marketing qu'aux personnes ayant explicitement consenti à recevoir ces communications (opt-in). Le consentement doit être libre, spécifique, éclairé et univoque, conformément au RGPD et aux bonnes pratiques internationales.

L'utilisation de listes de contacts achetées, louées ou récupérées sans consentement explicite est formellement interdite et constitue un motif de résiliation immédiate du compte.

4.2 Lien de désinscription

Chaque campagne d'email marketing doit obligatoirement contenir un lien de désinscription (unsubscribe) fonctionnel et visible. L'utilisateur s'engage à honorer immédiatement toute demande de désinscription. Les demandes de désinscription reçues doivent être traitées dans un délai maximal de 10 jours ouvrés.

4.3 Qualité des listes

L'utilisateur est responsable de la qualité et de la légalité de ses listes de contacts. Un taux de plainte (spam) supérieur à 0,08 % ou un taux de rebond (bounce) supérieur à 5 % peut entraîner une suspension préventive des envois, conformément aux exigences d'Amazon SES.

4.4 Identification de l'expéditeur

L'utilisateur s'engage à toujours identifier clairement l'expéditeur de ses communications (nom d'entreprise, nom de marque ou nom de la personne physique réelle), et à inclure une adresse postale valide dans chaque email envoyé, conformément à la loi CAN-SPAM et aux règles d'Amazon SES.

4.5 Conformité réglementaire

L'utilisateur est seul responsable de la conformité de ses campagnes avec les lois et réglementations applicables dans les pays où résident ses destinataires (RGPD en Europe, Loi Informatique et Libertés, réglementations locales africaines, etc.). Ebiolettre ne saurait être tenu responsable des infractions commises par les utilisateurs.

5. Tarifs et paiements

5.1 Plans tarifaires

La plateforme est proposée en plusieurs plans : Gratuit, Starter (29 $/mois), Business (79 $/mois) et Pro (179 $/mois). Une réduction de 20 % est accordée pour tout paiement annuel. Les détails des fonctionnalités incluses dans chaque plan sont disponibles à l'adresse ebiolettre.com/tarifs.

5.2 Crédits WhatsApp

L'envoi de messages via WhatsApp Business requiert l'achat préalable de crédits prépayés. Les crédits non utilisés restent valables sur le compte sans date d'expiration, sauf en cas de résiliation du compte conformément à l'article 6.

5.3 Modalités de paiement

Les paiements sont acceptés via Stripe (carte bancaire internationale) et PayDunya (Orange Money, MTN Mobile Money). Les prix sont affichés en dollars américains (USD) et peuvent être réglés en francs guinéens (GNF) au taux en vigueur affiché sur la plateforme.

5.4 Facturation

Les abonnements sont facturés mensuellement ou annuellement selon le cycle choisi lors de la souscription. Les abonnements se renouvellent automatiquement à chaque échéance, sauf résiliation préalable de la part de l'utilisateur.

5.5 Remboursements

En cas de demande de résiliation dans les 7 jours suivant le premier paiement d'un plan payant, et si aucune campagne n'a été envoyée, Ebiolettre pourra accorder un remboursement au prorata. Au-delà de ce délai, aucun remboursement n'est accordé pour la période en cours. Les crédits WhatsApp non utilisés ne sont pas remboursables.

6. Suspension et résiliation

6.1 Résiliation par l'utilisateur

L'utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis les paramètres de son compte (Réglages → Facturation → Résilier). La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours. L'accès aux fonctionnalités payantes est maintenu jusqu'à cette date.

6.2 Suspension par Ebiolettre

Ebiolettre se réserve le droit de suspendre temporairement l'accès à un compte en cas de :

• Suspicion de fraude ou d'activité illicite
• Taux de plainte ou de rebond anormalement élevé
• Non-paiement d'une facture échue après 15 jours de relance
• Violation présumée des présentes CGU

L'utilisateur sera notifié par email et disposera de 5 jours ouvrés pour régulariser sa situation avant qu'une résiliation définitive ne soit prononcée.

6.3 Résiliation pour faute

En cas de violation grave des présentes CGU (envoi de spam, activité illégale, fraude avérée), Ebiolettre se réserve le droit de résilier immédiatement et sans préavis le compte de l'utilisateur, sans remboursement des sommes versées.

6.4 Données après résiliation

Après résiliation du compte, les données de l'utilisateur sont conservées pendant 30 jours pour permettre un éventuel recours, puis supprimées définitivement, à l'exception des données requises par la loi (données de facturation conservées 5 ans).

7. Propriété intellectuelle

7.1 Droits d'Ebiolettre

La plateforme Ebiolettre, ses fonctionnalités, son design, ses algorithmes, son code source, ses marques et logos sont la propriété exclusive de Christ Just Tangbe et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, modification, distribution ou exploitation non autorisée est strictement interdite.

7.2 Contenus de l'utilisateur

L'utilisateur conserve l'intégralité des droits sur les contenus qu'il crée et publie via la plateforme (emails, templates, messages WhatsApp, listes de contacts). Il accorde à Ebiolettre une licence limitée, non exclusive et révocable, strictement nécessaire à la fourniture du service.

7.3 Feedback

Toute suggestion, idée ou recommandation transmise à Ebiolettre par l'utilisateur peut être librement utilisée par l'Éditeur pour améliorer ses services, sans contrepartie financière.

8. Limitation de responsabilité

La plateforme est fournie « en l'état ». Ebiolettre ne garantit pas que le service sera exempt d'erreurs, de bugs ou d'interruptions. Dans toute la mesure permise par la loi applicable, l'Éditeur exclut toute garantie implicite de qualité marchande, d'adéquation à un usage particulier ou d'absence de contrefaçon.

Ebiolettre ne saurait être tenu responsable de :

• La non-délivrabilité des emails ou messages WhatsApp due à des facteurs hors de son contrôle (filtres anti-spam des destinataires, indisponibilité d'Amazon SES ou de l'API Meta, etc.)
• La perte de données résultant d'une utilisation incorrecte de la plateforme par l'utilisateur
• Les pertes commerciales, manques à gagner ou préjudices indirects subis par l'utilisateur du fait de l'utilisation ou de l'indisponibilité du service
• Les infractions commises par l'utilisateur à la réglementation applicable (spam, violations de données personnelles, etc.)

En tout état de cause, la responsabilité totale d'Ebiolettre envers un utilisateur est plafonnée au montant des sommes effectivement versées par cet utilisateur au cours des 3 derniers mois précédant le fait générateur.

9. Droit applicable et litiges

Les présentes CGU sont régies par le droit de la République de Guinée. En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes conditions, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable dans un délai de 30 jours à compter de la notification du litige.

À défaut d'accord amiable, tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux compétents de Conakry, République de Guinée.

Si l'utilisateur est un consommateur résidant dans l'Union Européenne, il bénéficie des dispositions protectrices de la loi de son pays de résidence habituellement applicables aux consommateurs, notamment le RGPD en matière de protection des données personnelles.

10. Contact

Pour toute question relative aux présentes Conditions Générales d'Utilisation ou pour signaler une violation, vous pouvez contacter Ebiolettre aux coordonnées suivantes :